Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le :
30/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. Lire la suite
Historique
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fisca...Source : www.actu-juridique.fr -
Alimentation : lien confirmé entre cancer colorectal et exposition aux nitrites et nitrates
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la santé
Réduire l'exposition des populations aux nitrites et aux nitrates dans l'alimentation et en particulier dans les charcuteries. C'est ce que préconi...Source : www.service-public.fr -
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la santé
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesu...Source : www.gouvernement.fr -
EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'État, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a annoncé son intention de racheter les titres de capital d'EDF détenus par des tiers, avec pour o...Source : www.gouvernement.fr -
Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santé
Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une person...Source : www.actu-juridique.fr -
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...Source : www.efl.fr