Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le :
05/06/2026
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Source : www.maisondescommunes85.frL’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles... Lire la suite
Historique
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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la distribution
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concur...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit de la santé
Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforc...Source : www.vie-publique.fr -
Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des é...Source : www.ouiemagazine.net -
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif q...Source : www.lemag-juridique.com -
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de...Source : www.amf-france.org -
Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des...Source : www.aurep.com