Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le :
26/07/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail... Lire la suite
Historique
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faut...Source : www.efl.fr -
Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, a...Source : www.fiscalonline.com -
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiem...Source : www.efl.fr -
OPA : Atos à la manœuvre
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le groupe français, qui n’avait pas réussi à mettre la main sur Gemalto, projette d’acquérir Syntel pour former un leader mondial de la transformat...Source : www.lerevenu.com -
Lévothyrox : le Conseil d’Etat dit non à la prolongation de l’ancienne formule
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la santé
Le 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la requête portée par les patients souffrant d’effets indésirables de la nou...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr -
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...Source : www.lemondedudroit.fr -
Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...Source : www.efl.fr