Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance. Lire la suite
Historique
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Santé.fr : le site du Service public d’information en santé
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la santé
Son objectif est de permettre aux citoyens d’accéder à une information santé claire, fiable, transparente, et accessible. Centré autour d’un moteur...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu bruta...Source : www.efl.fr
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’a...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quels sont les mécanismes de la Fusion-Absorption ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La fusion-absorption est une opération de transmission du patrimoine, c’est-à-dire le transfert de la totalité du passif et de l’actif de la sociét...Source : www.l-expert-comptable.com -
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidat...Source : www.legifiscal.fr -
Les pesticides contaminent bien l'environnement, selon un rapport
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la santé
La contamination de l'environnement par les pesticides est bien réelle, tout comme leur impact négatif sur la biodiversité et les écosystèmes, selo...Source : www.weka.fr -
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportio...Source : www.efl.fr