Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Publié le :
05/08/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation... Lire la suite
Historique
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Santé au travail : la vaccination devient obligatoire pour certaines professions
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Le scandale de la cyber surveillance Pegasus secoue le monde des fusions-acquisitions
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Suite au scandale né des agissements de la société de cyber surveillance NSO, son actionnaire, le fonds européen Novalpina va être liquidé par ses...Source : www.zoominvest.fr -
Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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