Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
06/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’expor...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail com...Source : www.lemag-juridique.com -
Vote du PLFSS 2026 : qu'en attendre pour les professionnels de santé?
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 après de longues semaines de débat. La co...Source : www.infirmiers.com -
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder...Source : www.lemag-juridique.com
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entr...Source : www.lemag-juridique.com -
Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés...Source : www.lemag-juridique.com -
Fortes tensions financières subies par les hôpitaux publics : panorama 2025
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La FHF et La Banque Postale viennent de présenter leur panorama 2025 sur les finances hospitalières publiques...Source : www.weka.fr