Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Historique

• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des insta...
  Source : www.efl.fr
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• Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de...
  Source : www.efl.fr
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• Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit de la santé
  
  Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » a été déposée le 25 janvier sur le bureau...
  Source : www.information-dentaire.fr
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• Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides...
  Source : www.juritravail.com
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• Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit de la santé
  
  Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se renda...
  Source : www.service-public.fr
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent e...
  Source : www.efl.fr
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• Sept tendances en matière de fusions et acquisitions à surveiller en 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Après une année 2021 record en matière de fusions et acquisitions, les experts du Centre de recherche sur les fusions et acquisitions (MARC) de la...
  Source : mobile.next-finance.net
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• Évolution des conditions d’accès au don du sang
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la santé
  
  Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé annonce la levée de l’ajournement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hom...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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