Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Historique

• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de sant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au rég...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...
  Source : www.francebleu.fr
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Les sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenant cette substance, ne pourront plus être consommés en France à compter...
  Source : www.service-public.fr
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• Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...
  Source : www.service-public.fr
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• Lutte contre les déserts médicaux : un médecin près de chez vous
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le Gouvernement déploie dès la semaine prochaine un dispositif inédit dans 151 territoires prioritaires pour répondre à l’urgence médicale et rappr...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de dire...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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