Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le :
07/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Lire la suite
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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