Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication

Historique

• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’évict...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux...
  Source : www.efl.fr
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une ordonnance pour simplifier et sécuriser le cadre juridique de l’exercice en sociétés des kinésithérapeutes libéraux
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le nombre de kinésithérapeutes en exercice libéral augmente chaque année et un attrait croissant pour un exercice sous forme de société est remarqu...
  Source : www.ordremk.fr
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• Cession de titres de SPI par les non-résidents
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou ph...
  Source : www.compta-online.com
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• La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le mêm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit de la santé
  
  Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le sec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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