Historique
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Bail commercial : les pouvoirs du bailleur
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016informations et chroniquesA l’occasion d’un précédent article nous avons vu que l’entreprise, locataire d’un bail commercial bénéficie de deux droits importants et fondament...
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Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016actusinformations et chroniquesL’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles. aux cessions d’entrepris...