Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frPour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine... Lire la suite
Historique
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Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la santé
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant...Source : www.editions-legislatives.fr
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Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la santé
Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale...Source : www.conseil-etat.fr -
Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la santé
Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas con...Source : www.editions-legislatives.fr -
Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la santé
L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) comme un instrument au service de...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...Source : www.fhf.fr -
Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
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COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
La Commission propose aujourd'hui des mesures concrètes pour éviter une augmentation soudaine des cas de COVID-19 au cours de la saison automnale e...Source : ec.europa.eu -
Quels sont les enjeux du futur espace européen des données de santé ?
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la santé
Les CNIL européennes se sont prononcées sur le règlement du futur espace européen des données de santé. Cet espace de stockage, inspiré des disposi...Source : www.vie-publique.fr