La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frLa décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond... Lire la suite
Historique
-
La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la santé
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le...Source : www.efl.fr
-
Passeport prévention : ouverture du site d’information
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la santé
Depuis le 5 octobre 2022, il est possible de consulter la plateforme d’information du passeport de prévention, service qui vise à une meilleure pri...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la santé
Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins ps...Source : www.actu-juridique.fr -
Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la santé
Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger comp...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la santé
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant...Source : www.editions-legislatives.fr -
Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la santé
Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale...Source : www.conseil-etat.fr -
Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la santé
Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas con...Source : www.editions-legislatives.fr -
Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la santé
L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) comme un instrument au service de...Source : www.ordre.pharmacien.fr