Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale

Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Source : www.conseil-etat.fr
Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté. Décryptage... Lire la suite

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