Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

Historique

• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue...
  Source : www.efl.fr
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• Un décret modifie le processus de déclaration des maladies à signalement obligatoire
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a publié le Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au porta...
  Source : www.infirmiers.com
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observ...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  L'Assemblée nationale a approuvé en troisième lecture la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir". Le texte va désormais retourner...
  Source : lcp.fr
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