Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décision a été régulièrement adoptée... Lire la suite
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...Source : www.lemag-juridique.com -
Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
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L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la so...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...Source : www.lemag-juridique.com