Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Historique

• Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc,...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maî...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP)
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Inclus dans la plateforme « Mon espace santé », le dossier médical partagé (DMP) a été créé pour améliorer la coordination et la cohérence des soin...
  Source : www.ordremk.fr
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• Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Selon un récent décret, les infirmières de pratique avancée pourront, sous conditions, recevoir et prescrire des soins aux patients, sans l’interve...
  Source : www.santemagazine.fr
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• Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer...
  Source : viralmag.fr
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