Qualification juridique du contrat de séjour

Qualification juridique du contrat de séjour

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose... Lire la suite

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