Protection des droits des personnes gardées à vue

Historique

• Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Protection des droits des personnes gardées à vue
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Alerte du Cnom sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le Conseil national de l’Ordre des méde...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hôpital : la revalorisation des gardes de nuit pérennisée
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  «Je serai amené dans quelques jours, quelques semaines au maximum, à annoncer notamment la pérennisation de mesures pour la nuit (...), pour la rém...
  Source : www.infirmiers.com
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• La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entrepris...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Registre des sociétés européennes : arnaque auprès des professionnels de santé
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Peut-être avez-vous reçu un courrier de la part du « Registre des sociétés européennes », vous invitant à vous inscrire moyennant une certaine somm...
  Source : www.ordremk.fr
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 20...
  Source : www.actu-juridique.fr
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