Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le :
01/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation... Lire la suite
Historique
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Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires p...Source : www.service-public.gouv.fr -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de s...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exce...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté pe...Source : www.lemag-juridique.com -
Aides au carburant : un bonus pour 25 000 infirmières, une "aumône" selon leur syndicat
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé, mardi 22 septembre, la création d'un «bonus territoires ruralité» de 80 euros, pour aider les inf...Source : www.infirmiers.com -
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuab...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liqui...Source : www.lemag-juridique.com