Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le :
15/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés... Lire la suite
Historique
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Santé : des dépassements d'honoraires en hausse en 2024
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
De plus en plus de médecins libéraux pratiquent des dépassements d'honoraires, dont le montant connaît une forte accélération depuis 2019. Le Haut...Source : www.vie-publique.fr -
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âg...Source : www.lemag-juridique.com
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Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
« Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier (publiée au Journal officiel...Source : www.weka.fr -
Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains dans les dix prochaines années, la question de la...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse les codes de la finance traditionnelle pour devenir la plateforme d’inve...Source : www.next-finance.net -
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Source : www.lemag-juridique.com