Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le :
17/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Lire la suite
Historique
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéServitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacementSource : www.efl.fr
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entrep...Source : www.lemag-juridique.com
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Réponse à la saisine de l’Assurance Maladie : Guide d’accompagnement pharmaceutique des patients diabétiques de type 2 et fiches de suivi patient
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsEntrée en vigueur le 7 mai 2022, la Convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine renforce les missions du pharmacien en termes d’acco...Source : has-sante.fr
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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français. Le 7 octo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsUn homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’u...Source : www.lemag-juridique.com






