Champ d'application de l'interdiction de gérer

Historique

• Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’articl...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Association : responsabilité du dirigeant pour faux
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'obligation de conformité : nouvel enjeu décisif dans les opérations de fusions-acquisitions ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les entreprises, plus exposées que jamais au risque pénal, doivent redoubler de vigilance lorsqu'elles décident d'acquérir une cible. Quels sont le...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Champ d'application de l'interdiction de gérer
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, di...
  Source : juridiconline.com
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• Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit de la santé
  
  Dans un rapport adopté jeudi, les députés exhortent les États membres à protéger et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques d...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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