Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
06/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée... Lire la suite
Historique
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’articl...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'obligation de conformité : nouvel enjeu décisif dans les opérations de fusions-acquisitions ?
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les entreprises, plus exposées que jamais au risque pénal, doivent redoubler de vigilance lorsqu'elles décident d'acquérir une cible. Quels sont le...Source : www.daf-mag.fr -
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, di...Source : juridiconline.com -
Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit de la santé
Dans un rapport adopté jeudi, les députés exhortent les États membres à protéger et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques d...Source : www.europarl.europa.eu -
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la santé
Après l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux ados de 12 à 18 ans mi-juin, la Haute autorité de santé r...Source : www.franceinter.fr