Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Historique

• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux im...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d’actions est lancé
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Sous l’effet notamment du vieillissement de la population, le nombre de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) mais qui n’ont pa...
  Source : www.ameli.fr
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• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettan...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventur...
  Source : www.actuia.com
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• Le guide de la retraite des infirmiers
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Vous êtes infirmier ou infirmière et donc affilié à la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithé...
  Source : cleerly.fr
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