PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le :
07/02/2020
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Source : www.lemondedudroit.frDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), tant s’agissant de la validation des accords collectifs que de l’homologation du document unilatéral de l’employeur... Lire la suite
Historique
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Santé mentale : une feuille de route ministérielle pour promouvoir le droit des patients et améliorer leur parcours de santé
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la santé
Médecins, infirmières, directeurs d’établissement, associations et patients attendaient de pied ferme le délégué ministériel à la santé mentale et...Source : www.laprovence.com -
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le s...Source : www.juridiconline.com -
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appa...Source : www.efl.fr -
La Haute autorité de santé favorable à la sédation profonde à domicile
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la santé
La Haute autorité de santé souhaite autoriser les médecins généralistes à prescrire un puissant sédatif pour accompagner la fin de vie...Source : www.lunion.fr -
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant...Source : www.labase-lextenso.fr -
PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’em...Source : www.lemondedudroit.fr
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La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
a Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de WABCO par ZF. L...Source : www.achats-industriels.com -
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il...Source : www.chefdentreprise.com