Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le :
21/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Lire la suite
Historique
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Positif au Covid-19 : les règles d'isolement
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la santé
Si vous avez des symptômes évocateurs du Covid-19, dans l'attente du résultat du test virologique, ou si vous avez été testé positif au Covid-19, v...Source : www.service-public.fr -
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
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L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas in...Source : www.efl.fr -
Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la première fois en sept trimestres, principalement en raison d'un ralentiss...Source : www.zonebourse.com