Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Historique

• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que m...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
  Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, blo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  
  Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L'UE instaure des règles communes pour des encres de tatouage moins nocives
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit de la santé
  
  La Commission européenne a validé lundi de nouvelles règles communes de l’UE concernant les substances chimiques potentiellement nocives comprises...
  Source : www.rtbf.be
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• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer...
  Source : www.efl.fr
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• Le système sanitaire international à l’épreuve du Covid-19
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la santé
  
  Comme toutes les épidémies, le Covid-19 ignore les frontières et malmène la coopération internationale en matière de santé. Alors que la compétitio...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de r...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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