Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901... Lire la suite
Historique
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Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de nouvelles li...Source : www.france-assos-sante.org -
Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposi...Source : www.lesechos.fr -
Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...Source : www.actu-juridique.fr -
Le mouvement de concentration des mutuelles se poursuit
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Un certain nombre d'avis de fusions de mutuelles ont été publiés cet été dans le Journal Officiel. La Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse dite...Source : tribune-assurance.optionfinance.fr -
COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
La Commission propose aujourd'hui des mesures concrètes pour éviter une augmentation soudaine des cas de COVID-19 au cours de la saison automnale e...Source : ec.europa.eu -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte...Source : www.efl.fr -
Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter afin d’être en règle avec leur projet de fusion, un même groupe audiovi...Source : www.lemonde.fr -
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne...Source : www.actu-juridique.fr