Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Publié le :
29/05/2018
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Source : business.lesechos.frLorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail... Lire la suite
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Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
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Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDéclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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E171, l’additif dangereux interdit en France… pas en Belgique!
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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
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La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPlus de 245 start-up françaises ont changé de mains l'an dernier, 34 de plus...Source : www.lesechos.fr
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