Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  (AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les f...
  Source : fr.euronews.com
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la santé
  Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organis...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit immobilier
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de tran...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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