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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 07h53 07 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu bruta...

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 14h42 14 42

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’a...

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