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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 15h10 15 10
Droit de la santé
Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé
L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, signent aujourd'...

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 17h38 17 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...
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