Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !

Historique

• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Infirmiers et aides-soignants parmi les métiers en tension qui ouvrent droit à un titre de séjour
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Il aura fallu attendre trois mois après sa présentation aux partenaires socia...
  Source : www.infirmiers.com
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• Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est co...
  Source : presse.bpifrance.fr
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• Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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