Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
Publié le :
30/04/2025
30
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ou toute personne agissant dans l’intérêt du patient), dans le respect de sa volonté et du secret médical... Lire la suite
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
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La startup de puces réseau pour l’IA nEye Systems lève 58 M$
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Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétésLe décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...Source : www.actu-juridique.fr