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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com