Un pacte d'associés non daté
Publié le :
08/04/2024
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Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous seing privé non daté. Ce pacte prévoit une clause de non-concurrence au profit de la société. Le pacte étant dépourvu de date la société peut-elle se prévaloir néanmoins de la clause de non concurrence ?
La clause de non-concurrence a été stipulée à l'égard de cette personne morale.
Un des associés signataire de cet acte n’est plus associé, la société l'a assigné en responsabilité, pour violation de son obligation de non-concurrence.
La cour d'appel de Colmar a rejeté cette demande.
Elle a relevé que le pacte d'associés sur lequel se fondait la société stipulait une obligation de non-concurrence. Et que cette dernière prenait effet à la date de sa signature et que si cet acte était bien signé par tous les associés, il n'indiquait néanmoins pas de date.
Les juges ont retenu que l'absence de date vidait de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous seing privé n'a pas date certaine, sauf s'il est enregistré auprès des services fiscaux, et que la date de l'acte ne pouvait pas être déduite du contexte dans lequel il a été établi. Cet acte n’était pas signé électroniquement.
Les juges ont déduit que la société ne pouvait pas se prévaloir à l'égard du défendeur de la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d'associé.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-11.844).
La chambre commerciale rappelle en effet qu'il résulte de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.
Historique
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