Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Historique

• Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à...
  Source : www.frenchweb.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies. Favorisant l'accès à des soins sur l’ensemble du territo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels d...
  Source : www.vie-publique.fr
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