Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit

Historique

• Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectiv...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• (Petites) simplifications en vue pour les entreprises - EFL Actualités
  Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil de la simplification propose une révision des règles de solidarité entre cédant et cessionnaire d'une entreprise et une tolérance concer...
  Source : www.efl.fr
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• Les pénalités de remboursement par anticipation du prêt bancaire
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Informations chroniques
  Acquérir une entreprise signifie contracter un emprunt pour payer tout ou partie du prix de cession. L'usage est d'emprunter sur 7 ans. Et les d...
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• Bail commercial : droit du locataire
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Informations chroniques
  Dans un fonds de commerce, la propriété du fonds n’entraîne pas celle des murs où le fonds est exploité. Un fonds de commerce est constitué d’un...
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• L'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une entreprise après la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi MACRON"
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  actus
  Lors d'une précédente note d'actualité, un point avait été fait sur l'obligation de notification préalable du projet de cession du Cédant au profit...
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• PRIX ET VALEUR DES PHARMACIES INTERFIMO 2015
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  actus
  Chaque année, INTERFIMO publie une étude sur les prix et valeurs des pharmacies et l'évolution du cadre d'exercice des pharmaciens. Vous trouver...
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• DEPART A LA RETRAITE, CE QU'IL FAUT SAVOIR
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  actus
  Age minimum de départ à la retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) a modifié l'âge lé...
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• DU NOUVEAU POUR LES SELAS
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  actus
  « Le décret du 4 juin 2013 supprimait la possibilité pour les SELAS de pharmaciens de dissocier droit de vote et détention d'actions dans le capita...
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