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Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016

Droit commercial

Source : www.efl.fr
Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle que soit leur taille, ou entre entreprise privée et entité publique)... Lire la suite

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