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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018 16h21 16 21

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Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat,...

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018 17h38 17 38

Droit commercial

L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs co...

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