Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le :
28/09/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire concernant un groupement foncier agricole (GFA), forme particulière de société civile... Lire la suite
Historique
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Présentation de comptes infidèles
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...Source : www.efl.fr -
JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La banque américaine domine le classement des conseils en M&A en France sur neuf mois, selon Thomson Reuters. Mais le marché, en recul de 30%, marq...Source : www.lesechos.fr -
IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la santé
La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience q...Source : www.publicsenat.fr -
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la santé
La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise...Source : www.actusoins.com -
Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la respons...Source : www.efl.fr
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Marché du capital investissement, de solides perspectives pour 2019
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son nouveau rapport publié avec Mergermarket, le cabinet d'avocats Dechert prédit que les gérants de fonds obtiendront un avantage concurrenti...Source : business.lesechos.fr