Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?

Historique

• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Source : www.efl.fr
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• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé
  Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mai...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé
  L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des a...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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• Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...
  Source : www.efl.fr
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