L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel
Publié le :
19/05/2021
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2021
Source : www.lagazettedescommunes.comLe Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, au sujet du droit au respect de la vie privée... Lire la suite
Historique
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétés
Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est...Source : argent.boursier.com -
Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...Source : www.journaldunet.com -
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importan...Source : www.efl.fr -
Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions mondiales ont totalisé la somme de 243,37 milliards de dollars au 4e...Source : www.lemondeinformatique.fr -
L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit de la santé
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitut...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective...Source : www.efl.fr -
Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe de presse Prisma Media et ses célèbres magazines Télé-Loisirs, Voici,...Source : www.fusacq.com -
L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la santé
Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés e...Source : www.actu-juridique.fr