L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
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Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Quand les banques et leurs assurances scrutent votre carnet de santé
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Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son o...Source : www.efl.fr