L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Publié le :
12/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frPrivatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés et de la détention. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, au 31 décembre 2020, le contenu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à ces mesures... Lire la suite
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
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Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est...Source : argent.boursier.com -
Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...Source : www.journaldunet.com -
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
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Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
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Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe de presse Prisma Media et ses célèbres magazines Télé-Loisirs, Voici,...Source : www.fusacq.com -
L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la santé
Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés e...Source : www.actu-juridique.fr