L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention

L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés et de la détention. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, au 31 décembre 2020, le contenu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à ces mesures... Lire la suite

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