Le prix de vente et les éléments corporels
Publié le :
16/08/2016
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Le prix de vente d’un fonds de commerce d’officine de pharmacie comprend le prix principal de vente, le montant des marchandises venant à s’additionner au prix principal.
Le prix de vente se décompose entre les éléments dits incorporels (c’est-à-dire entre la licence, la clientèle, le droit au bail, …) et les éléments corporels (mobilier et matériel servant à l’exploitation, …).
Cette décomposition du prix est rigoureusement obligatoire et intervient dans tous les actes de vente successifs signés, y compris dès la promesse de vente.
Bien entendu se pose le problème de comment déterminer la valorisation respective des éléments incorporels et corporels et les conséquences de cette valorisation.
Comptablement à l’actif immobilisé du bilan de l’officine figurent les éléments corporels (matériel, mobilier, agencement et travaux) pour leur valeur comptable résiduelle. C’est-à-dire leur valeur après amortissements déjà effectués.
L’acquéreur souhaitera que la valeur de ces éléments corporels fixée conventionnellement dans les actes soit la plus élevée possible.
Ainsi l’acquéreur pourra bénéficier de la transmission d’une somme importante à amortir ce qui diminuera à l’avenir le résultat de l’officine, et donc la fiscalité de l’impôt sur le revenu pour les titulaires de pharmacies non exploitées en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Pour accéder à cette revalorisation des éléments corporels à une valeur supérieure à leur valeur comptable résiduelle, l’acquéreur ou ses conseils évoqueront la valeur vénale desdits éléments corporels.
Par contre pour les vendeurs qui acceptent de valoriser les éléments corporels à une valeur supérieure à la valeur résiduelle, le différentiel sera réintégré au bénéfice fiscal de l’année en cours et sera donc taxé comme une plus-value à court terme.
Si leur tranche d’imposition en IRPP devenait supérieure au taux d’imposition des plus-values à long terme, les vendeurs ayant accepté, seront donc amenés à payer plus d’impôts.
Le vendeur souhaitera de son côté amortir le plus possible les éléments corporels et les céder pour une valeur inférieure à leur valeur résiduelle comptable, et ce afin de minorer l’imposition de l’exercice en cours.
Par contre l’acquéreur sera amené s’il accepte, à reprendre un fonds de commerce où subsiste peu d’amortissements à réaliser. Ce qui lui sera défavorable.
Précisons que quelle que soit la valorisation retenue, les droits d’enregistrement à acquitter seront les mêmes.
Pour régler ce conflit entre les souhaits opposés des vendeurs et acquéreurs, l’équité consiste à valoriser les éléments corporels à leur valeur résiduelle comptable au jour de la prise de possession.
Historique
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