Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
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2020
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
Historique
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
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Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le...Source : www.efl.fr -
Fusion Veolia-Suez : passe d'armes sur l'impact social d'un potentiel rapprochement
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Selon le directeur général adjoint de Suez, le projet de fusion menacerait jusqu'à 5000 emplois en France. Veolia conteste et affirme qu'il "préser...Source : lexpansion.lexpress.fr -
Lutte contre le cancer : proposition d'amélioration de la protection des travailleurs
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui r...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr