Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes

Historique

• Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
  Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en difficulté sont insuffisants, selon la Cour des comptes. Dans son rapport, q...
  Source : www.latribune.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit commercial
  
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bail...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité co...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit de la santé
  
  Les députés étudient à partir de lundi 27 juillet en deuxième lecture la loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, et le débat s’annonce te...
  Source : www.20minutes.fr
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• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transfor...
  Source : business.lesechos.fr
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• Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si ell...
  Source : www.efl.fr
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• Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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