Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Historique

• Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de con...
  Source : www.actusoins.com
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• Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris...
  Source : www.service-public.fr
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le projet de loi finances adopté par 49.3 embarque la réduction des indemnité...
  Source : www.infirmiers.com
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• Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office natio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améli...
  Source : lcp.fr
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• Profession libérale : les étapes pour s'installer
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Vous rêvez de liberté professionnelle et d'autonomie ? Vous envisagez de vous...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) : mode d'emploi
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  À la suite de la parution de deux arrêtés en janvier 2024, le dispositif de p...
  Source : www.weka.fr
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• Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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